Contactez nous...

Envoyer le message
  • en
  • fr

Conditions Générales de ventes

Champ d’application

Le donneur d’ordre ayant statut d’acheteur, qu’il agisse pour son propre compte ou qu’il soit mandaté par un client final lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire professionnel, accepte sans réserves lors de la signature de l’ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s’applique intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l’acheteur, y compris ses conditions de vente habituelles. En cas de besoin établi par la Sté EAU-DICEE, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.

Devis

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n’engagent la Sté EAU-DICEE que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d’émission. La vente de la prestation n’est conclue qu’au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l’ordre de mission validé ou signé.

Ordre de mission

Conformément à la règlementation, le donneur d’ordre doit signer et renseigner l’ordre de mission relatif au bien concerné, définir l’objet de la mission et donner toutes les informations utiles et indispensables pouvant être réclamées par la Sté EAU-DICEE ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d’expertise, factures de travaux, etc….). Il doit le faire en toute sincérité et EAU-DICEE ne pourra être déclarée responsable en cas d’erreur, de fausse déclaration ou d’omission volontaire ou non de la part du donneur d’ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l’ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l’accord préalable de la Sté EAU-DICEE. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Rapports de diagnostics et autres prestations :

En application de la règlementation sur le Dossier de Diagnostic Technique, la Sté EAU-DICEE fera parvenir au donneur d’ordre par voie postale un exemplaire original signé du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L’édition et/ou l’envoi d’exemplaires supplémentaires à la demande du donneur d’ordre ou dans le cadre d’une réactualisation à titre gratuit de diagnostic, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 15€ TTC pour frais administratifs. Par ailleurs la Sté EAU-DICEE s’engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d’ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l’utilisation de tous moyens qu’EAU-DICEE appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvement pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences règlementaires. Les rapports comportant un sommaire et/ou des pages numérotées, il est interdit d’utiliser auprès d’un tiers un rapport de la Sté EAU-DICEE incomplet, raturé ou tronqué. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d’un rapport remis par EAU-DICEE entrainera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Clause de propriété

Préalablement à l’envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d’expertise, le donneur d’ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces ou virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la Sté EAU-DICEE entrainera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété d’EAU-DICEE jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d’ordre, c’est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la Sté EAU-DICEE.

Rendez-vous

EAU-DICEE conviendra en accord avec le donneur d’ordre lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d’accès tels que code de porte, etc.) EAU-DICEE s’engage à respecter ce rendez-vous. En cas d’empêchement, il lui sera proposé un autre rendez-vous dans les meilleurs délais. Le donneur d’ordre s’engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir EAU-DICEE au moins 24h à l’avance en cas d’impossibilité ou de report du rendez-vous. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 50€ TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

ANNULATION ET DELAI DE REFLEXION

Lorsqu’un ordre de mission ou un devis a été signé physiquement ou validé par internet par le donneur d’ordre, celui-ci aura la possibilité d’annuler toute ou partie de cet ordre dans un délai de 7 jours. Il doit le faire par lettre recommandée avec AR reçue par EAU-DICEE au moins 24h (date de présentation) avant la date prévue de la mission. Toute annulation dans un délai inférieur à 24h entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée. (c’est-à-dire dans les mêmes conditions et délais que si la mission avait été réalisée). Le délai de 7 jours ne s’applique pas, si l’intervention a été fixée dans cet intervalle à la demande ou avec l’accord du donneur d’ordre.

TARIF ET PENALITES DE RETARD

Seuls les tarifs diffusés directement par la Sté EAU-DICEE l’engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s’appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l’objet systématique d’un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. En outre conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% annuels avec une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales de vente et les relations contractuelles entre EAU-DICEE et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient (56) quelque soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défenseurs ou appel en garantie.